Politique de confidentialité

Gestion des données personnelles

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016- 679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’utilisateur sur le site, le responsable du traitement est LEGIFORM.


En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, LEGIFORM s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment de définir les finalités de ses traitements, de fournir à ses prospects et clients, après avoir recueilli leur consentement, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles, et de tenir un registre des traitements conforme à la réalité.

Chaque fois que LEGIFORM traite des données personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de leur exactitude et de leur pertinence au regard des finalités poursuivies.

Finalité des données collectées

LEGIFORM SARL est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur le Site et, le cas échéant, la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site ;
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel utilisé pour la navigation, adresse IP, etc. ;
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation.

LEGIFORM SARL ne commercialise pas vos données personnelles, qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droits d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, les utilisateurs du site disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour ou de complément de leurs données ;
  • Droit de verrouillage ou d’effacement des données personnelles (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite ;
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
  • droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) ;
  • droit d’opposition au traitement (article 21 RGPD) ;
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • Droit de définir le sort de leurs données après leur décès et de désigner un tiers à qui LEGIFORM devra (ou non) les communiquer.

Pour toute demande relative à l’utilisation de ses données personnelles, l’utilisateur peut contacter LEGIFORM :

  • Par mail : contact@legiform.fr.
  • Par courrier : LEGIFORM, 59 rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris.

L’utilisateur peut également s’opposer au traitement de ses données personnelles ou en demander la rectification en contactant LEGIFORM à l’adresse ci-dessus.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur doit préciser les données concernées et joindre une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression seront soumises aux obligations légales, notamment en matière de conservation ou d’archivage.

Enfin, les utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

Non-communication des données personnelles

LEGIFORM s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat» par la Commission européenne, sans en informer préalablement le client.

LEGIFORM reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu’ils présentent des garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

LEGIFORM s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité des informations, notamment afin qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.


En cas d’incident affectant l’intégrité ou la confidentialité des informations du client, LEGIFORM s’engage à en informer celui-ci dans les meilleurs délais et à lui communiquer les mesures correctives prises.

Par ailleurs, LEGIFORM ne collecte aucune « donnée sensible ».

Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement pour les finalités décrites dans la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs du site LEGIFORM sont les agents de notre prestataire.

L’internaute reconnaît que le site LEGIFORM est régi par le droit français. L’accès au site est soumis à des conditions d’utilisation.

En utilisant le site, vous acceptez de vous y conformer. LEGIFORM se réserve le droit de mettre à jour cette section à tout moment. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.